C-65.1, r. 10 - Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des arpenteurs-géomètres

Article 108 Versions de la disposition

2016-01-01

108. Experts-consultants: Les déboursés relatifs à l’engagement par l’arpenteur-géomètre d’experts-consultants dans le cadre de l’exécution de son mandat sont remboursés par le client selon leurs coûts majorés de 10%, et ce, sur présentation de pièces justificatives. Lorsqu’il est convenu entre l’arpenteur-géomètre et le client qu’un tel engagement sera à frais partagés, le client ne rembourse que la partie qui lui est imputable.

Toutefois, le remboursement de ces déboursés est conditionnel à l’acceptation écrite par le client de cet engagement, laquelle acceptation doit être notifiée à l’arpenteur-géomètre avant que ce dernier ne retienne leurs services.

R.R.Q., 1981, c. A-6, r. 30, a. 108; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2012-09-01

108. Experts-consultants: Les déboursés relatifs à l’engagement par l’arpenteur-géomètre d’experts-consultants dans le cadre de l’exécution de son mandat sont remboursés par le client selon leurs coûts majorés de 10%, et ce, sur présentation de pièces justificatives. Lorsqu’il est convenu entre l’arpenteur-géomètre et le client qu’un tel engagement sera à frais partagés, le client ne rembourse que la partie qui lui est imputable.

Toutefois, le remboursement de ces déboursés est conditionnel à l’acceptation écrite par le client de cet engagement, laquelle acceptation doit être signifiée à l’arpenteur-géomètre avant que ce dernier ne retienne leurs services.

R.R.Q., 1981, c. A-6, r. 30, a. 108.